Conditions générale de vente

Article 1 : Modalités et réalisation de la mission

2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie à l’article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat.

Article 2 : Information précontractuelle

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.

Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.

Article 4 : Durée de livraisons

Les livrables mettent en générale 2 semaines à être fait mais cela dépendra du contrat signé avec le client.

Article 5 : Résiliation anticipée du contrat

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.

Si le Client décide d’annuler ce projet après son achèvement, il restera responsable du paiement de 60% du montant total du projet.

Article 6 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

7.2 Le Graphiste reconnaît par la présente qu’il peut être impliqué dans ou prendre connaissance d’informations qui concernent le Client à un niveau personnel, y compris des informations liées au passé, au futur, au présent, aux noms des clients, aux stratégies de marketing, aux informations sur les projets et aux documents financiers du Client. 

Le Graphiste s’engage à protéger toutes les informations susmentionnées et à préserver la confidentialité de toutes les informations obtenues.

​Toutefois, le Graphiste sera autorisé à présenter le travail final sur son site Web ou dans des documents promotionnels.

Article 8 : Cession des droits d’auteur

Le Prestataire s’engage à céder, à compter de la prise d’effet du Contrat, à titre exclusif au Client la propriété de la création graphique réalisée dans le cadre de la mission.

Article 9 : Droit à l’image

Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire.

Le cas échéant, le Prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 10 : Validation du bon à tirer (BAT)

Dans le cadre de la mission, le Prestataire remettra au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le Client avant impression.

Le Client sera informé et devra approuver tous les documents avant la finalisation et la soumission du projet.

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En outre, le Client sera autorisé à accepter le travail et à demander des révisions si nécessaire. 

Toute contestation du client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.

Article 11 : Droit applicable – Règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.